Contrats municipaux

LISTE DES CONTRATS MUNICIPAUX
En vertu de l’article 961.3 du Code municipal du Québec, la Municipalité de Saint-Épiphane doit, depuis le 1er avril 2011, publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Les contrats de travail n’ont toutefois pas à faire l’objet de cette liste.

La liste prévue à l’article 961.3 est publiée dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). Vous trouverez ci-après un hyperlien qui vous dirigera vers le site en question :

- Liste de tous les contrats octroyé par la Municipalité et qui sont affichés sur le SEAO (il faudra inscrire le nom de la Municipalité dans la barre de recherche intitulée "Choisir une organisation" et il faudra par après la période de temps visée par la recherche en cours)

RAPPORTS SUR LES CONTRATS DE PLUS DE 25 000 $
La Municipalité de Saint-Épiphane doit également mettre à jour, au moins une fois par mois, la liste des contrats de plus de 25 000 $ qu’elle a octroyés directement. Cette liste est mise à jour mensuellement sur SEAO pour refléter les contrats récemment octroyés, et elle inclut le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie, et l’objet du contrat. Cette liste est à consulter par type de contrat octroyé, soit de gré à gré, par invitation ou public.

- Liste publiée sur SEAO des contrats de plus de 25 000$ OCTROYÉ DE GRÉ À GRÉ

- Liste publiée sur SEAO des contrats de plus de 25 000$ OCTROYÉ PAR APPELS D’OFFRES SUR INVITATION

- Liste publique sur SEAO des contrats de 25 000$ OCTROYÉ PAR APPELS D’OFFRES PUBLICS

Suite à l’adoption de la Loi 122 modifiée par le projet de loi 103 (loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif) et en vertu de l’article 961.4 du Code municipal, la Municipalité doit également publier sur son site Internet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. Cette liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie, et l’objet du contrat.

RAPPORTS ANNUELS SUR LE RESPECT DE LA GESTION CONTRACTUELLE (incluant la liste des contrats par année décrits dans le paragraphe précédent):

Année 2022
Année 2023